CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

ARTICLE 8 – SERVICE « FORMALITÉS »

​

Dans le cadre du Service « Formalités », vous donnez mandat à YAKLEGAL, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil, pour effectuer en votre nom et pour votre compte une formalité juridique ou administrative. À titre d’exemple, la saisine ou la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle constitue une Formalité au sens des présentes CGUV.

​

YAKLEGAL s’engage à entreprendre, en votre nom et pour votre compte, toutes les Formalités requises dans le respect du calendrier de procédure fourni par la plateforme compétente lors de la saisine (par exemple, TELERC pour l’homologation d’une rupture conventionnelle). Les délais mentionnés au moment de la souscription de votre procédure de rupture correspondent exclusivement au délai de traitement de votre dossier par YAKLEGAL, une fois que celui-ci est complet et conforme.

 

Vous reconnaissez toutefois que :

​

1. Votre dossier ne pourra être traité si vous n’en fournissez pas l’intégralité des informations et documents nécessaires.

2. Les délais de traitement des administrations compétentes peuvent varier significativement en fonction de la localisation, de la nature des Formalités et des périodes de l’année. Ces délais sont indépendants de la volonté de YAKLEGAL, qui ne peut en aucun cas en être tenue responsable.

​​

En cas de non-accomplissement ou de retard dans l’exécution des Formalités dus à un manquement de votre part dans la transmission des informations ou documents nécessaires la responsabilité de YAKLEGAL ou du Formaliste ne pourra en aucun cas être engagée. Dans cette hypothèse, les paiements relatifs aux Formalités concernées resteront acquis à YAKLEGAL.

 

 

ARTICLE 9 – DESCRIPTION DU SERVICE « OUTILS RH »

​

YAKLEGAL met à votre disposition une gamme d’outils (ci-après les « Outils RH ») destinés à faciliter la gestion de vos démarches juridiques et administratives en matière de relations de travail. Vous pouvez y accéder depuis votre tableau de bord en cliquant sur l’onglet « Simulateur RH ».

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Les Outils RH incluent notamment :

 

1. YakSmart (version bêta) : Cet outil vous permet de déterminer, en quelques clics, la procédure la plus adaptée à votre situation en sélectionnant les faits pertinents. Il offre une préconisation claire et détaillée de la démarche juridique à entreprendre, dans le but de simplifier votre prise de décision et de réduire les risques d’erreur.

 

        Il est toutefois fortement recommandé de consulter un professionnel du droit pour valider votre choix et                  analyser en profondeur les implications de la procédure envisagée.

 

     2. Simulateur d’indemnité de rupture : Le simulateur calcule, à titre indicatif, le montant des indemnités légales           de rupture susceptibles de s’appliquer à votre situation. Il compare ensuite différentes options disponibles               afin de vous aider à choisir la solution la plus adaptée. Il est expressément précisé que ce simulateur ne                   prend pas en compte les spécificités susceptibles de résulter de dispositions conventionnelles ou d’accords             collectifs propres à votre secteur d’activité. Cet outil ne se substitue pas non plus à une analyse complète de           votre situation ni aux conseils personnalisés d’un professionnel.

 

     3.  Simulateur de calendrier de procédure : Cet outil génère automatiquement un calendrier indicatif de votre                procédure, en tenant compte des délais légaux et des principales étapes à respecter. Il vous aide à                            respecter vos échéances sans vous soucier de calculs complexes. Il est expressément précisé que le                          calendrier proposé ne prend pas en compte les spécificités susceptibles de résulter de dispositions                            conventionnelles ou d’accords collectifs propres à votre secteur d’activité.*

​

Les Outils RH sont fournis à titre informatif et ne constituent ni un conseil juridique personnalisé, ni une garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’adéquation des informations fournies aux besoins particuliers de l’utilisateur. Vous restez seul responsable de vérifier la conformité de vos démarches aux dispositions légales et conventionnelles applicables et, le cas échéant, de solliciter un conseil juridique adapté.

​

YAKLEGAL se réserve le droit de faire évoluer, de compléter ou de modifier à tout moment le contenu, les fonctionnalités et la disponibilité des Outils RH, sous réserve d’en informer les utilisateurs selon les modalités prévues aux présentes Conditions Générales.

 

 

ARTICLE 10 - SERVICE « Yak-Assistance » ou « contacter mon juriste »

​

Le service « Yak – Assistance » permet aux utilisateurs de contacter un centre d’appels composé de juristes spécialisés en droit du travail afin d’obtenir des informations et éclairages relatifs à leur activité professionnelle, dans les limites prévues par leur formule d’abonnement.

​

L’accès à Yak – Assistance s’effectue en cliquant sur les boutons « YAK-Assistance » ou « Contacter mon juriste » disponibles sur la plateforme. Une fois la demande enregistrée, un juriste spécialisé en droit du travail prendra contact avec l’utilisateur dans un délai de 24 heures pour traiter sa question.

​

Le service Yak – Assistance est assuré exclusivement par les juristes salariés de YAKLEGAL. Conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, les réponses fournies dans le cadre de ce service sont de nature strictement documentaire et ne constituent en aucun cas un conseil juridique personnalisé.

 

L’utilisateur s’engage à faire un usage licite et approprié des renseignements, informations et documents transmis dans le cadre du service « Yak – Assistance ».

​

Domaines couverts par le service « Yak – Assistance »

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Les thématiques abordées incluent notamment :

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Rupture du contrat de travail :

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• Rupture conventionnelle (procédure, obligations, indemnités)

• Licenciement pour faute (simple, grave, lourde)

• Licenciement pour motif personnel (insuffisance professionnelle, absences répétées)

• Licenciement pour motif économique (individuel ou collectif)

• Résiliation judiciaire du contrat de travail

• Prise d’acte de la rupture par le salarié

 

Gestion des conflits en entreprise :

​

• Gestion des litiges entre employeurs et salariés

• Procédure disciplinaire (avertissement, blâme, mise à pied)

• Négociation et gestion des conflits à l’amiable

• Préparation à une procédure devant les Prud’hommes

• Contestation d’un licenciement ou d’une sanction disciplinaire

• Médiation et conciliation dans le cadre de litiges professionnels

 

Aspects financiers liés à la rupture :

​

• Calcul des indemnités de rupture (conventionnelle, licenciement, transaction)

• Solde de tout compte et documents de fin de contrat

• Gestion des congés payés et RTT lors de la rupture.

 

Aspects administratifs et obligations légales :

​

• Déclaration et formalités auprès de la DREETS

• Obligations de l’employeur lors d’une rupture (entretien préalable, notification)

• Gestion de la période de préavis (dispense, paiement)

 

 

ARTICLE 11 - SERVICE DE MISE EN RELATION

​

Le service de mise en relation avec des avocats partenaires proposé par YAKLEGAL est un simple service de référencement fourni gratuitement.

​

En cas de mise en relation, la relation contractuelle se noue directement entre l’avocat et le Client.

​

YAKLEGAL n’intervient ni dans la négociation, ni dans la conclusion ou l’exécution de la mission confiée à l’Avocat.

YAKLEGAL ne garantit pas qu’un avocat acceptera une mission. Chaque avocat est libre de refuser un dossier, notamment en raison d’un conflit d’intérêts ou d’une indisponibilité.

​

L’avocat reste totalement indépendant et fixe lui-même ses honoraires, sans influence de YAKLEGAL.

YAKLEGAL ne peut être tenu responsable des problèmes pouvant survenir après la mise en relation, y compris les difficultés, erreurs ou litiges entre le Client et l’Avocat.

​

Aucune responsabilité ne pourra lui être imputée pour des prestations réalisées par un Avocat.

Chaque Avocat assume seul la responsabilité de ses services, de leur exécution et de la gestion d’éventuelles réclamations ou litiges.

​

En cas d’insatisfaction sur les conseils ou la prestation de l’Avocat, le Client devra s’adresser directement à ce dernier, selon les règles de la responsabilité civile professionnelle.

​

YAKLEGAL n’exerce aucun contrôle sur la qualité des prestations des Avocats ni sur leur respect des obligations légales et déontologiques.

​

 

ARTICLE 12 - NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS

​

Dans le but d'optimiser votre expérience utilisateur et de garantir le bon déroulement des procédures, YAKLEGAL pourra vous envoyer des notifications personnalisées par e-mail à l’adresse associée à votre Compte.

​

Ces notifications vous informeront notamment de l’arrivée de nouveaux messages ou mises à jour dans votre espace personnel « Mon Compte ».

 

 

ARTICLE 13 - UTILISATION DU SITE, DES SERVICES ET RÈGLES DE CONDUITE

​

Le Site et les Services sont conçus pour fonctionner de manière optimale avec les versions les plus récentes des navigateurs suivants : Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari et Microsoft Edge, ainsi que les systèmes d’exploitation Microsoft Windows (Windows 10 et versions ultérieures), MacOS, Android, iOS et Linux.

​

Attention : L’utilisation de versions obsolètes de ces navigateurs ou systèmes d’exploitation peut entraîner des dysfonctionnements ou des limitations d’accès aux Services. Il est donc recommandé de maintenir vos logiciels à jour afin de garantir une utilisation fluide et sécurisée.

​

Certaines fonctionnalités du Site et des Services peuvent ne pas être entièrement adaptées ou accessibles sur les appareils mobiles (smartphones et tablettes). YAKLEGAL informe donc les Utilisateurs que, pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités disponibles et d’une expérience optimale, il est conseillé d’accéder au Site via un ordinateur.

​

En cas de dysfonctionnement ou d’accès limité depuis un appareil mobile, l’Utilisateur est invité à se connecter depuis un ordinateur pour accéder aux fonctionnalités avancées ou non disponibles sur mobile.

​

Les Services, les contenus, les modèles et les outils proposés sur le Site sont strictement réservés à un usage personnel ou professionnel direct par l’Utilisateur.

​

Toute utilisation en dehors de cet usage prévu est expressément interdite.

 

L’Utilisateur s’engage à :

​

• Ne pas vendre, louer, céder, sous-licencier ou commercialiser tout ou partie des contenus et Services.

• Ne pas modifier, arranger, décompiler, désassembler ou pratiquer le reverse engineering sur les contenus, logiciels, ou modèles mis à disposition.

• Ne pas copier, reproduire ou extraire, de manière partielle ou totale, les contenus du Site sans autorisation préalable.

• Utiliser les modèles téléchargés uniquement pour ses propres besoins internes et non à des fins de revente ou de redistribution.

​​

En utilisant le Site et les Services, vous vous engagez à respecter la législation en vigueur et à adopter une conduite responsable. Il est strictement interdit de :

​

• Utiliser des contenus ou diffuser des propos contraires aux bonnes mœurs, violents, discriminatoires, diffamatoires, ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, vie privée, droit à l’image, etc.).

• Introduire des virus, logiciels malveillants ou tout autre code nuisible pouvant compromettre le fonctionnement du Site et des Services.

• Accéder, ou tenter d'accéder, à des parties du Site ou des Services non autorisées ou protégées.

• Extraire ou collecter massivement des données du Site, notamment au moyen de logiciels automatisés (bots, crawlers, etc.).

• Utiliser les Services à des fins de spam, de publicité non sollicitée ou pour tout acte frauduleux ou illégal.

• Usurper l’identité d’un tiers ou utiliser un compte utilisateur sans autorisation préalable.

• Partager, prêter, vendre ou transférer son compte utilisateur à un tiers.

• Entraver le bon fonctionnement du Site ou tenter de perturber les serveurs et réseaux utilisés pour fournir les Services.

​

Lorsque vous téléchargez un modèle ou utilisez un contenu proposé sur le Site :

​

• Vous obtenez un droit d'utilisation strictement personnel, non exclusif et non transférable.

• Vous vous engagez à ne pas modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées à partir du modèle, sauf dans les limites prévues par les présentes CGUV.

• Vous devez conserver toutes les mentions de droits d’auteur et d’identification présentes sur les modèles ou documents téléchargés.

 

En cas de non-respect des présentes règles ou d’utilisation abusive des Services, YAKLEGAL se réserve le droit de :

​

• Suspendre temporairement ou définitivement l’accès à votre compte utilisateur.

• Restreindre l’accès au Site et aux Services via le blocage de votre adresse IP.

• Engager toute action légale appropriée pour faire cesser les infractions et obtenir réparation du préjudice subi.

 

L’adresse IP de l’Utilisateur pourra être utilisée à des fins de sécurité, notamment pour identifier et sanctionner tout comportement frauduleux ou abusif.

​

 

ARTICLE 14 - VOS ENGAGEMENTS

​

Vous reconnaissez être seul responsable des informations que vous fournissez ou publiez dans le cadre des Services, ainsi que des conséquences découlant de votre utilisation du Site. Vous vous engagez en particulier à :

• Respecter l’ensemble des obligations légales, sociales, administratives et fiscales liées à votre statut professionnel.

 

• Choisir, sous votre seule responsabilité, la procédure que vous souhaitez mettre en œuvre et assumer les conséquences de votre choix, y compris les conséquences financières ou juridiques liées à une procédure inappropriée. YAKLEGAL ne saurait être tenu pour responsable si la procédure sélectionnée s’avère inadaptée ou entraîne des coûts, sanctions ou tout autre préjudice pour vous.

 

• Ne pas modifier la nature ou les modalités d’exécution des Services sans l’accord préalable et écrit de YAKLEGAL.

​

• Régler le prix des Services conformément aux dispositions convenues.

 

• Informer immédiatement YAKLEGAL de toute difficulté, de tout différend ou de toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse du Site dont vous auriez connaissance.

 

• Fournir, dès la souscription et durant toute la prestation, des informations exactes, sincères et mises à jour, notamment lorsqu’il s’agit de documents requis pour la réalisation des Formalités.

 

• Vous conformer à la clause d’intuitu personae liée à tout Abonnement, en vous interdisant de le céder ou de le transférer, de quelque manière que ce soit, à un tiers sans l’autorisation expresse de YAKLEGAL.

 

• Respecter les conditions propres au service « YAK-ASSISTANCE », lesquelles prévoient que chaque question doit relever des domaines couverts par l’Abonnement et être posée via les outils dédiés sur le Site.

 

• Vous abstenir de fournir des noms, adresses ou toute autre information qui ne vous appartiendrait pas ou pour laquelle vous n’auriez pas les droits et autorisations requis.

 

• Transmettre à YAKLEGAL et/ou au Formaliste, dans les plus brefs délais, l’ensemble des documents ou informations nécessaires à l’exécution des Services, sous peine de retard ou d’impossibilité de réalisation des prestations.

 

• Comprendre que toute utilisation de votre Abonnement ou de votre compte par un tiers non autorisé pourra entraîner la résiliation immédiate de celui-ci, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité ou indemnitaires que YAKLEGAL pourrait intenter.

​​

En cas de non-respect de ces engagements, vous demeurez seul responsable des conséquences pouvant en résulter et garantissez YAKLEGAL contre toute réclamation ou procédure engagée du fait de vos agissements ou omissions.

​

YAKLEGAL se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis, votre accès aux Services si vous enfreignez ces règles, et d’engager toute action nécessaire pour faire cesser l’infraction et/ou obtenir réparation du préjudice subi.

​

​

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ DE YAKLEGAL

​

YAKLEGAL est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture des Services et met tout en œuvre pour fournir un service de qualité et des documents juridiques conformes à la réglementation en vigueur.

Toutefois, chaque Client déclare être informé des contraintes et limites inhérentes aux réseaux Internet et à toute prestation de services en ligne.

 

En conséquence, la responsabilité de YAKLEGAL ne peut être recherchée au titre :

​

• Dysfonctionnements liés à l’accès aux Services :

 

Le Client reconnaît que l’accès au Site et aux Services peut être suspendu ou limité, notamment pour des raisons de maintenance, de mises à jour, de pannes ou d’améliorations. s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces interruptions, sans toutefois pouvoir garantir une disponibilité permanente des Services ou l’absence d’erreurs de transmission.

 

• Utilisation frauduleuse ou abusive du Site :

 

Aucune responsabilité ne peut être imputée à en cas d’utilisation frauduleuse, abusive ou non autorisée du Site ou des Services, que cette utilisation soit le fait d’autres Clients ou de tiers.

 

 

• Cas fortuits, force majeure et faits imprévisibles :

​​

La responsabilité de YAKLEGAL ne pourra être engagée en cas d’empêchement ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas fortuit ou d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. Sont notamment considérés comme tels, sans y être limités : grèves, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, ruptures d’approvisionnement ou tout autre événement rendant impossible l’exécution normale des obligations de YAKLEGAL.

​

• Si la durée de l’événement de force majeure est supérieure à trente (30) jours consécutifs, ou si cet événement empêche définitivement YAKLEGAL de remplir ses obligations, le Service concerné pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune responsabilité ne puisse être imputée à YAKLEGAL de ce fait.

​​

• Exactitude des informations fournies par le Client

Les délais mentionnés pour la réalisation des prestations courent à compter du moment où le dossier du Client est complet et conforme. ne saurait être responsable de tout retard, inexécution ou exécution défectueuse des Services résultant :

​

• d’informations, données ou documents erronés ou incomplets fournis par le Client,

• de la défaillance du Client à transmettre les éléments nécessaires,

• du non-respect, par le Client, de ses obligations mentionnées aux présentes CGUV.

• Configuration et compatibilité techniques
   

YAKLEGAL ne saurait être tenue responsable si certaines fonctionnalités du Site sont inaccessibles ou incompatibles avec l’équipement, la configuration ou les logiciels du Client (désactivation des cookies, versions obsolètes de navigateurs, etc.).​

 

Dans le cadre du service », les réponses des juristes de sont de nature strictement documentaire et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé au sens de la loi du 31 décembre 1971 modifiée. Le Client demeure seul responsable de l’usage qu’il fait de ces informations.​
 

Le Client est seul responsable de la conservation et de la sauvegarde de ses données, fichiers et documents. Il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur intégrité. ne pourra être tenue pour responsable d’aucune perte, altération ou dommage qui affecterait ces éléments, y compris dans le cadre de l’utilisation des Services et/ou du Site.

​

YAKLEGAL ne peut être tenue responsable des dommages et préjudices indirects ou immatériels (tels que perte de profit, perte de chance, perte de clientèle, perte de contrat, préjudice commercial ou d’image, perte d’opportunité, atteinte à la réputation, etc.).

​

La responsabilité de YAKLEGAL ne peut en aucun cas excéder les sommes hors taxes effectivement perçues par YAKLEGAL auprès du Client au cours des douze (12) derniers mois pour le Service en cause.

​​

En cas d’insatisfaction, le Client s’engage à contacter YAKLEGAL dans les meilleurs délais afin de trouver une solution amiable. Conformément à l’article 2254 du Code civil, toute action judiciaire à l’égard de YAKLEGAL est prescrite à l’expiration d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client a eu ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

​​

Le Client s’engage à n’employer aucune mesure technique de nature à contourner les mesures de protection mises en place par YAKLEGAL et garantit YAKLEGAL contre toute réclamation ou procédure engagée à son encontre du fait de l’utilisation des Services ou du Site par le Client, en particulier lorsque cette utilisation contrevient aux dispositions légales, réglementaires ou aux présentes CGUV.

​

En tout état de cause, YAKLEGAL s’engage à faire de son mieux pour assurer la qualité des Services. Le Client déclare accepter les limites décrites ci-dessus et renonce à toute réclamation dépassant ces limites.

 

 

ARTICLE 16 : MODIFICIATIONS DES PRESENTES CONDITIONS

​

YAKLEGAL se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu du Site, les Services ainsi que les présentes Conditions Générales, sans préavis. L’Utilisateur est soumis aux CGUV en vigueur au moment de l’utilisation du Site et/ou de la passation d’une commande.

​

Toute utilisation du Site ou des Services après une mise à jour des CGUV vaut acceptation des nouvelles dispositions. La version la plus récente des CGUV sera toujours accessible à l’adresse suivante : www.yaklegal.fr/conditions-générales-utilisation-et-de-vente

​

Lorsque les modifications sont substantielles, YAKLEGAL en informera les Utilisateurs par courrier électronique. Ces derniers devront accepter les nouvelles CGUV lors de leur prochaine connexion au Site pour continuer à utiliser les Services.

​

En cas de modification légale ou réglementaire affectant une commande en cours, YAKLEGAL informera l’Utilisateur par tout moyen approprié.

​

Si cette modification empêche la fourniture du Service dans les conditions initialement prévues, YAKLEGAL pourra résilier la commande et rembourser les sommes perçues, hors frais administratifs.

​

 

ARTICLE 17 : CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

​

YAKLEGAL attache une importance primordiale à la protection des données personnelles et s’engage à traiter les informations collectées conformément à la législation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

​

Pour toute information détaillée sur la collecte, le traitement et la conservation de vos données personnelles, veuillez consulter notre Charte sur le respect de la vie privée (la « Charte »), disponible à tout moment sur notre Site.

​

Cette Charte explique vos droits et les mesures mises en place pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données.

​

Pendant la durée des présentes CGUV et pour une période de deux (2) ans après leur expiration ou résiliation, chaque partie pourra être amenée à recevoir ou accéder à des informations confidentielles concernant l’autre partie.

​

Ces informations peuvent inclure, sans s’y limiter, des données commerciales, stratégiques, techniques, financières ou relatives à la clientèle.

​

Chaque partie s’engage à :

​

• Préserver la stricte confidentialité de toutes les informations confidentielles échangées dans le cadre des relations contractuelles ;

• N’utiliser ces informations qu’aux fins nécessaires à l’exécution des présentes CGUV ;

• Limiter l’accès à ces informations aux membres de son personnel et/ou prestataires habilités et soumis à une obligation de confidentialité similaire ;

• Ne pas divulguer ces informations à des tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie, sauf obligation légale ou décision judiciaire.

 

Les obligations de confidentialité prévues par les présentes ne s’appliquent pas aux informations :

​

• Déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication ;

• Tombées dans le domaine public sans violation des présentes CGUV ;

• Légitimement obtenues auprès d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;

• Dont la divulgation est exigée par la loi ou une décision judiciaire.

 

YAKLEGAL met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles et confidentielles contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.

Toute violation des obligations de confidentialité pourra engager la responsabilité de la partie défaillante et entraîner des poursuites conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

 

ARTICLE 18 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE DE YAKLEGAL

​

YAKLEGAL détient l’intégralité des contenus présents sur le Site, y compris, sans s’y limiter, les textes, images, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, bases de données, ainsi que toute autre création protégée par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

​

Toute reproduction, modification, distribution, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, sur quelque support que ce soit et à quelque fin que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite et préalable de YAKLEGAL.

​

L’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation non autorisée.

​

Il est également interdit d’extraire, compiler ou exploiter les données du Site à des fins commerciales, ainsi que d’utiliser des robots ou tout autre outil automatisé de collecte d’informations.

​

Sous réserve du respect des présentes CGUV, YAKLEGAL accorde aux Utilisateurs un droit personnel, non exclusif et non transférable d’accéder aux contenus du Site, de les télécharger et de les imprimer, exclusivement pour un usage privé et non commercial.

​

La marque « YAKLEGAL », ainsi que l’ensemble des marques, logos, illustrations et signes distinctifs figurant sur le Site (les « Marques »), sont la propriété exclusive de YAKLEGAL ou exploités sous licence. Toute utilisation non autorisée des Marques est interdite.

​

L’accès au Site et à ses Services ne confère aucun droit de propriété sur son contenu.

 

Toute utilisation détournée, notamment à des fins commerciales ou de diffusion non autorisée, est passible de poursuites.

 

 

ARTICLE 19 : DIFFUSION DE FORMULAIRE ADMNISTRATIFS

​

YAKLEGAL met à disposition des Utilisateurs, sur le Site, divers contenus édités par des tiers, notamment des formulaires administratifs et CERFA nécessaires aux démarches légales et réglementaires.

​

YAKLEGAL agit exclusivement en tant qu’intermédiaire pour la diffusion de ces Contenus de Tiers et ne saurait en aucun cas :

​

• être considéré comme l’éditeur ou le garant de l’exactitude et de la mise à jour de ces documents

 

• être tenu responsable des erreurs, omissions ou modifications éventuelles apportées par les autorités compétentes auxdits formulaires.

​​

Les Utilisateurs sont informés qu’il leur incombe de vérifier la conformité et l’actualité des formulaires CERFA avant toute utilisation, en consultant les sources officielles.

​

YAKLEGAL ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à une utilisation inappropriée ou erronée des formulaires administratifs mis à disposition sur le Site.

 

​

ARTICLE 20 : GESTION DES RÉCLAMATIONS

​

Toute réclamation relative aux Services proposés par YAKLEGAL doit être adressée par écrit à l’une des coordonnées suivantes :

​

• Par courrier :

 

SAS YAKLEGAL — Service Réclamations
2 Rue Navarin, 29200 Brest

​

• Par e-mail : contact@yaklegal.fr

​

Les réclamations doivent contenir les informations nécessaires à leur traitement, notamment l’identification de l’Utilisateur, la référence du Service concerné et une description précise du problème rencontré.

YAKLEGAL prend uniquement en compte les réclamations portant sur l’exécution des Services fournis via le Site.

 

Toutefois, les réclamations concernant les points suivants ne pourront être traitées :

​

• Les résultats ou effets juridiques liés aux Documents ou Formalités via le Site, qui échappent à la responsabilité de YAKLEGAL.  Par exemple, en cas de refus d’homologation d’une rupture conventionnelle par la DREETS pour des raisons extérieures aux Services fournis, ou en cas de contestation d’une rupture contractuelle par un salarié.

 

• Les délais additionnels liés à des facteurs externes, tels que l'absence de réactivité ou les demandes complémentaires des administrations, ainsi que les retards causés par des circonstances exceptionnelles (jours fériés, ponts, grèves, etc.).

 

• Les changements de décision de l’Utilisateur concernant l’opportunité ou l’intérêt de télécharger, saisie un Document ou d’effectuer une Formalité après avoir utilisé les Services.

 

Dans ce contexte, YAKLEGAL s’engage à :

​

• Accuser réception de la réclamation dans un délai raisonnable.

• Fournir une réponse claire et motivée dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation complète (incluant tous les documents et informations nécessaires à son traitement).

 

Si la réclamation nécessite un délai de traitement plus long en raison de sa complexité ou d’informations manquantes, l’Utilisateur en sera informé rapidement.

​

Enfin, si la réponse fournie ne satisfait pas l’Utilisateur, celui-ci a la possibilité de recourir à un médiateur ou à toute autre instance compétente avant d’engager une procédure judiciaire, conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

 

ARTICLE 21 : AUTONOMIE DES CLAUSES ET RENONCIATION 

​

Pour information, si l'une des clauses des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable, en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice définitive, elle serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement applicables.

​

De même, le fait pour YAKLEGAL de ne pas exiger l’application d’une ou plusieurs clauses des présentes CGUV, de manière temporaire ou permanente, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

​

 

ARTICLE 22 : LANGUE, LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

​

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV), ainsi que l’ensemble des informations contractuelles disponibles sur le Site, sont rédigées en langue française.

En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige ou d’interprétation.

​

Les présentes CGUV et toutes les relations contractuelles en découlant sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGUV, ou concernant tout Service fourni par YAKLEGAL, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

​

À cet effet, l'une des parties devra notifier à l'autre la nature du différend et tenter de trouver un accord dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification.

​

Si aucune solution amiable n’est trouvée dans ce délai, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux compétents de Brest, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

​

Cette clause s'applique à tous les litiges concernant la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGUV, ainsi que leurs conséquences et leurs suites.