ARTICLE 7 :  DESCRIPTION ET FOURNITURE DES SERVICES ET ABONNEMENTS YAKLEGAL

​

7.1 MISE A DISPOSTION DE MODELES GRATUIT OU PAYANT

 

Des Modèles de documents sont téléchargeables sur le Site, soit gratuitement, soit à titre payant, sans personnalisation.

​

Dans le cadre d'une obligation de moyens, YAKLEGAL s’engage à concevoir tous les contenus des Modèles mis à votre disposition selon les règles de l'art et en appliquant des mesures raisonnables pour minimiser les erreurs et omissions.

​

Chaque Document est établi à partir d’un Modèle complété avec les informations renseignées par l’Utilisateur. Cette personnalisation relève du fonctionnement de l’outil ; l’accompagnement et les conseils RH éventuellement associés sont ceux prévus par la formule souscrite.

​

Pour préparer le Document, l’Utilisateur vérifie les éléments suivants :

​

• l’adéquation entre le Modèle choisi et l'usage que vous en faites ;

• le choix des options incluses dans chaque Modèle ;

• l’exactitude et l’exhaustivité des réponses et informations que vous fournissez.

​

Pour les Modèles de contrats de travail, l’Utilisateur renseigne et prend en compte les éléments suivants :

​

• le choix de la convention collective nationale applicable au contrat ;

• la prise en compte et l’application d’un éventuel accord d’entreprise propre à votre entreprise, ainsi que la mise en conformité du Modèle en conséquence.

​​

7.2 MISE A DISPOSITION D’UN SERVICE DE SUIVI DE PROCEDURE ETAPE PAR ETAPE :

 

Afin d’accompagner l’utilisateur dans la gestion de sa procédure, YAKLEGAL met à disposition un programme adapté à la procédure choisie.

Ces suivis de procédure programmés sont accessibles sur le Site, soit gratuitement, soit à titre payant. Ce système de suivi programmé est inclus dans toutes les formules proposées, qu'il s'agisse de procédures ponctuelles ou d'abonnements.

​

Le suivi de procédure permet de suivre et de valider les étapes à réaliser, jour après jour, de manière structurée.

​

Chaque étape doit être complétée afin de passer à la suivante, garantissant ainsi une progression conforme aux exigences légales et administratives.

Ce programme fournit à l’utilisateur toutes les informations essentielles pour gérer efficacement sa procédure.

​

Le démarrage du programme active le parcours de suivi sur la plateforme. Les effets juridiques de la procédure et les délais applicables dépendent des actes effectivement accomplis, notamment de leurs dates d’envoi, de remise, de réception ou de signature.

​

L’Utilisateur suit les étapes du parcours et renseigne les dates correspondant aux actes réalisés afin d’organiser la suite de ses démarches.

​

Pour certains programmes et selon le type de formule choisie des Modèles correspondant aux différentes étapes de la procédure à rédiger sont mis à disposition.

​

Dans le cadre d'une obligation de moyens, YAKLEGAL s’engage à concevoir tous les contenus des Modèles mis à disposition selon les règles de l'art et en appliquant des mesures raisonnables pour minimiser les erreurs et omissions (conformément aux dispositions prévues à l’article 7.1 des présentes CGUV)

​

L’Utilisateur renseigne des informations exactes et réalise les actions qui lui reviennent dans les délais indiqués par le parcours.

​

L’Utilisateur veille à réaliser les étapes qui lui reviennent et signale les omissions ou retards identifiés afin de permettre l’examen de leurs conséquences sur la suite du parcours.

​

En cas de problème technique ou d’anomalie dans le suivi de procédure, l’utilisateur peut contacter YAKLEGAL par e-mail à l’adresse suivante : contact@yaklegal.fr.

​

Un support sera apporté dans les meilleurs délais afin d’assurer la continuité du service.

​

ARTICLE 7.3 : DESCRIPTION DES FORMULES «YakSpot»

​

Les formules «YakSpot» proposées sur le Site (ci-après les « Formules YakSpot») visent à simplifier et à structurer les démarches relatives à la rupture d’un contrat, tout en assurant la conformité juridique des documents générés dans le cadre d’une obligation de moyens.

​

L’accompagnement proposé porte sur la réalisation de la procédure et ne comporte pas d’engagement sur un résultat particulier quant à son issue.

​

Deux Formules YakSpot sont à votre disposition, correspondant à des besoins différents :

​

7.3.1 Procédure de rupture dite "en un clic"

​

La procédure de rupture dite « en un clic » (ci-après la « Formule en un clic ») constitue un service autonome permettant à l’Utilisateur de structurer et d’automatiser les démarches nécessaires à la rupture d’un contrat de travail.

​

Dans le cadre d’une obligation de moyens, YAKLEGAL met en œuvre les diligences raisonnables afin de concevoir des modèles et outils conformes aux règles juridiques applicables à la date de leur mise en ligne.

​

La formule accompagne la préparation et le suivi de la procédure. Son issue et l’adéquation parfaite des documents générés à la situation particulière de l’Utilisateur ne font pas l’objet d’une garantie.

​

Dans le cadre du parcours, l’Utilisateur :

​

• sélectionne la procédure qu’il souhaite engager ;

• renseigne des informations exactes et complètes ;

• accomplit les démarches qui lui reviennent dans le respect des délais et formalités applicables.

​​

Pour souscrire à la Formule en un clic, l’Utilisateur doit :

​

• Se connecter à son espace personnel sur le Site, naviguer vers la page dédiée aux procédures et sélectionner la procédure «en un clic» parmi les options disponibles.

• Compléter le formulaire d’adhésion en renseignant les informations requises si demandée

• Valider sa commande et procéder au paiement, le cas échéant.

​​

La Formule en un clic inclut, notamment :

​

• YakSmart (version bêta) : Cet outil vous permet de déterminer, en quelques clics, la procédure la plus adaptée à votre situation. Il vous suffit de sélectionner les faits pertinents pour obtenir une préconisation claire et détaillée de la démarche juridique à entreprendre. L’objectif est de simplifier votre prise de décision et de limiter les risques d’erreur.

• Simulateur d’indemnité de rupture : Le simulateur calcule, à titre indicatif, le montant des indemnités légales de rupture susceptibles de s’appliquer à votre situation. Il compare ensuite différentes options disponibles afin de vous aider à choisir la solution la plus adaptée. Il est expressément précisé que ce simulateur ne prend pas en compte les spécificités susceptibles de résulter de dispositions conventionnelles ou d’accords collectifs propres à votre secteur d’activité. Cet outil ne se substitue pas non plus à une analyse complète de votre situation ni aux conseils personnalisés d’un professionnel.

• Simulateur de calendrier de procédure : Cet outil génère automatiquement un calendrier indicatif de votre procédure, en tenant compte des délais légaux et des principales étapes à respecter. Il vous aide à respecter vos échéances sans vous soucier de calculs complexes. Il est expressément précisé que le calendrier proposé ne prend pas en compte les spécificités susceptibles de résulter de dispositions conventionnelles ou d’accords collectifs propres à votre secteur d’activité.

• Suivi de procédure programmé

​​

Afin d’accompagner l’Utilisateur dans la gestion de sa procédure, YAKLEGAL met à disposition un programme adapté à la procédure choisie. Ce programme consiste en un suivi de procédure programmé, accessible sur le Site soit gratuitement, soit à titre payant. Il est inclus dans toutes les formules proposées, qu’il s’agisse de procédures ponctuelles ou d’abonnements.

​

Le suivi de procédure permet de suivre et de valider les étapes à réaliser, jour après jour, de manière structurée.

​

Chaque étape doit être complétée afin de passer à la suivante, garantissant ainsi une progression conforme aux exigences légales et administratives. Ce programme fournit à l’utilisateur toutes les informations essentielles pour gérer efficacement sa procédure.

​

Une fois le parcours activé, YAKLEGAL génère également un calendrier indicatif de votre procédure, en tenant compte des délais légaux et des principales étapes à respecter. Il vous aide à gérer vos échéances sans vous soucier de calculs complexes.

​

Le démarrage du programme active le parcours de suivi sur la plateforme. Les effets juridiques de la procédure et les délais applicables dépendent des actes effectivement accomplis, notamment de leurs dates d’envoi, de remise, de réception ou de signature.

​

L’Utilisateur suit les étapes du parcours et renseigne les dates correspondant aux actes réalisés. Selon le programme et la formule choisis, des Modèles correspondant aux différentes étapes sont mis à disposition.

​

Chaque étape du suivi de procédure doit être validée pour progresser, garantissant ainsi une démarche conforme aux exigences légales et administratives.

​

L’Utilisateur veille à réaliser les étapes qui lui reviennent et signale les omissions ou retards identifiés afin de permettre l’examen de leurs conséquences sur la suite du parcours.

​

L’Utilisateur sélectionne son parcours, renseigne les informations utiles et réalise les étapes qui lui reviennent dans les délais applicables. Il signale toute difficulté rencontrée afin qu’elle puisse être prise en compte dans le cadre du Service souscrit.

 

 

2. Questionnaires intelligents et génération de documents :

​

Dans le cadre du programme, des Questionnaires Intelligents permettent de recueillir les informations déclarées par l’Utilisateur.

Les réponses fournies sont utilisées pour générer automatiquement des documents personnalisés à partir de modèles préétablis.

La génération automatique utilise les informations renseignées par l’Utilisateur et les paramètres intégrés au système. Le traitement automatisé ne comprend pas, par lui-même, de vérification individuelle ni d’analyse personnalisée en dehors de ces paramètres. La Formule en un clic est proposée en utilisation autonome.

​

Les documents sont mis à disposition immédiatement après leur génération et peuvent être téléchargés depuis l’espace personnel.

Dans le cadre de son obligation de moyens, YAKLEGAL s’efforce de concevoir et de maintenir ses Modèles selon les règles de l’art, en prenant des mesures raisonnables pour réduire les erreurs ou omissions (conformément à l’article 7.1 des présentes CGUV).

​

Les situations suivantes restent en dehors du périmètre de responsabilité de YAKLEGAL :

​

• des erreurs, omissions ou inexactitudes résultant d’informations incomplètes, inexactes ou erronées transmises par l’Utilisateur ;

• d’une mauvaise interprétation des questions du questionnaire ;

• de l’inadéquation du document généré à une situation spécifique non conforme aux hypothèses prévues par le modèle ;

• des conséquences résultant d’une utilisation inappropriée ou non conforme des documents générés.

​​

Les documents générés sont des modèles personnalisés automatiquement. La génération constitue une fonctionnalité de la plateforme et non une consultation juridique individualisée.

​

En cas d’indisponibilité temporaire du Service empêchant la génération ou l’accès aux documents, YAKLEGAL s’engage à informer l’Utilisateur dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures avant l’échéance de l’étape concernée, dès lors que cette indisponibilité est connue.

​

YAKLEGAL mobilise des moyens raisonnables pour assurer la continuité du Service. Cet engagement ne comporte pas de garantie de disponibilité permanente ou ininterrompue.

​

Il est expressément précisé que la « Formule en un clic » n’inclut pas l’accompagnement illimité d’un juriste via le service « YAK-ASSISTANCE », dont la description figure à l’Article 10 (Service « YAK-ASSISTANCE »).

​

Pour bénéficier de conseils RH et d’un accompagnement humain complémentaire, l’Utilisateur peut souscrire une formule comprenant l’intervention d’un juriste ou un autre service complémentaire proposé par YAKLEGAL.

​

7.3.2. Procédure de rupture dite "sans stress"

 

La procédure de rupture dite « sans stress » (ci-après la « Formule Sans Stress ») associe les outils automatisés de la plateforme à l’accompagnement d’un juriste et à des conseils RH directement liés à la procédure engagée. Elle permet à l’Utilisateur de préparer, organiser et suivre ses démarches avec une assistance humaine, en complément du parcours digital.

​

La Formule Sans Stress inclut, notamment :

​

• YakSmart (version bêta) : Cet outil vous permet de déterminer, en quelques clics, la procédure la plus adaptée à votre situation. Il vous suffit de sélectionner les faits pertinents pour obtenir une préconisation claire et détaillée de la démarche juridique à entreprendre. L’objectif est de simplifier votre prise de décision et de limiter les risques d’erreur.

​​

• Simulateur d’indemnité de rupture : Le simulateur calcule, à titre indicatif, le montant des indemnités légales de rupture susceptibles de s’appliquer à votre situation. Il compare ensuite différentes options disponibles afin de vous aider à choisir la solution la plus adaptée. Il est expressément précisé que ce simulateur ne prend pas en compte les spécificités susceptibles de résulter de dispositions conventionnelles ou d’accords collectifs propres à votre secteur d’activité. Cet outil ne se substitue pas non plus à une analyse complète de votre situation ni aux conseils personnalisés d’un professionnel.

​​

• Simulateur de calendrier de procédure : Cet outil génère automatiquement un calendrier indicatif de votre procédure, en tenant compte des délais légaux et des principales étapes à respecter. Il vous aide à respecter vos échéances sans vous soucier de calculs complexes. Il est expressément précisé que le calendrier proposé ne prend pas en compte les spécificités susceptibles de résulter de dispositions conventionnelles ou d’accords collectifs propres à votre secteur d’activité.

 

• Suivi de procédure programmé

​​

Afin d’accompagner l’Utilisateur dans la gestion de sa procédure, YAKLEGAL met à disposition un programme adapté à la procédure choisie. Ce programme consiste en un suivi de procédure programmé, accessible sur le Site soit gratuitement, soit à titre payant. Il est inclus dans toutes les formules proposées, qu’il s’agisse de procédures ponctuelles ou d’abonnements.

​

Le suivi de procédure permet de suivre et de valider les étapes à réaliser, jour après jour, de manière structurée. Chaque étape doit être complétée afin de passer à la suivante, garantissant ainsi une progression conforme aux exigences légales et administratives. Ce programme fournit à l’utilisateur toutes les informations essentielles pour gérer efficacement sa procédure.

​

Une fois le parcours activé, YAKLEGAL génère également un calendrier indicatif de votre procédure, en tenant compte des délais légaux et des principales étapes à respecter. Il vous aide à gérer vos échéances sans vous soucier de calculs complexes.

 

Il est néanmoins précisé que ce calendrier ne prend pas en compte les spécificités susceptibles de résulter de dispositions conventionnelles ou d’accords collectifs propres à votre secteur d’activité.

Le démarrage du programme active le parcours de suivi sur la plateforme.

 

Les effets juridiques de la procédure et les délais applicables dépendent des actes effectivement accomplis, notamment de leurs dates d’envoi, de remise, de réception ou de signature.

 

L’Utilisateur renseigne les dates correspondantes et suit les étapes proposées. Selon le programme et la formule choisis, les Modèles associés à ces étapes sont mis à disposition.

Chaque étape du suivi de procédure doit être validée pour progresser, garantissant ainsi une démarche conforme aux exigences légales et administratives.

​

L’Utilisateur veille à réaliser les étapes qui lui reviennent et signale les omissions ou retards identifiés afin de permettre l’examen de leurs conséquences sur la suite du parcours.

​

L’Utilisateur communique les informations utiles à son dossier et réalise les actions qui lui reviennent dans les délais applicables. L’accompagnement du juriste et les conseils RH prévus par la formule complètent ces démarches ; l’Utilisateur peut solliciter cet appui pour les questions liées à sa procédure.

 

2. Questionnaires intelligents et génération de documents :

​

Dans le cadre du programme, des Questionnaires Intelligents permettent de recueillir les informations déclarées par l’Utilisateur.

Les réponses fournies sont utilisées pour générer automatiquement des documents personnalisés à partir de modèles préétablis.

La génération automatique utilise les informations renseignées par l’Utilisateur et les paramètres intégrés au système. Le traitement automatisé ne comprend pas, par lui-même, de vérification individuelle ni d’analyse personnalisée en dehors de ces paramètres. Cette caractéristique de l’outil est distincte de l’accompagnement humain prévu dans la Formule Sans Stress, qui permet à l’Utilisateur de solliciter un juriste et des conseils RH pour sa procédure.

​

Les documents sont mis à disposition immédiatement après leur génération et peuvent être téléchargés depuis l’espace personnel.

Dans le cadre de son obligation de moyens, YAKLEGAL s’efforce de concevoir et de maintenir ses Modèles selon les règles de l’art, en prenant des mesures raisonnables pour réduire les erreurs ou omissions (conformément à l’article 7.1 des présentes CGUV).

​

Les précisions ci-dessous concernent le fonctionnement automatisé des modèles, questionnaires et parcours. L’accompagnement humain et les conseils RH inclus dans la Formule Sans Stress constituent une prestation complémentaire, décrite dans les dispositions relatives à Yak-Assistance. Les situations suivantes restent en dehors du périmètre de responsabilité de YAKLEGAL :

​

• des erreurs, omissions ou inexactitudes résultant d’informations incomplètes, inexactes ou erronées transmises par l’Utilisateur ;

• d’une mauvaise interprétation des questions du questionnaire ;

• de l’inadéquation du document généré à une situation spécifique non conforme aux hypothèses prévues par le modèle ;

• des conséquences résultant d’une utilisation inappropriée ou non conforme des documents générés.

​​

Les documents sont personnalisés automatiquement à partir des modèles de la plateforme. L’accompagnement humain de la Formule Sans Stress complète leur utilisation dans le périmètre de la procédure ; la génération automatique ne constitue pas, en elle-même, une consultation juridique individualisée.

​

En cas d’indisponibilité temporaire du Service empêchant la génération ou l’accès aux documents, YAKLEGAL s’engage à informer l’Utilisateur dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures avant l’échéance de l’étape concernée, dès lors que cette indisponibilité est connue.

​

YAKLEGAL mobilise des moyens raisonnables pour assurer la continuité du Service. Cet engagement ne comporte pas de garantie de disponibilité permanente ou ininterrompue.

​

La Formule Sans Stress comprend l’accompagnement illimité d’un juriste et des conseils RH via Yak-Assistance, pour les questions directement liées à la procédure engagée. L’Utilisateur bénéficie ainsi d’échanges et d’un appui humain pour préparer ses démarches, comprendre les étapes et suivre son dossier en complément des fonctionnalités automatisées.

​

L’accompagnement inclus dans cette formule est consacré aux questions directement liées à la procédure engagée. Les demandes extérieures à cette procédure relèvent d’un autre périmètre de prestation.

****

*

YAKLEGAL peut faire évoluer, compléter ou mettre à jour les Formules dans le respect des obligations d’information prévues aux présentes CGUV.

L’accès aux outils et au programme YAKLEGAL est attaché à la procédure YakSpot et se désactive automatiquement à sa finalisation. La consultation ultérieure des documents, calendriers indicatifs et informations générées nécessite un nouvel accès ou une formule d’abonnement comprenant ces fonctionnalités.

​

En cas de difficulté technique ou d’anomalie dans le suivi de procédure, vous êtes invité à contacter YAKLEGAL à l’adresse : contact@YAKLEGAL.fr.

L’équipe s’efforcera d’assurer la continuité du service dans les meilleurs délais.

​

ARTICLE 7.4 – ABONNEMENTS YAKLEGAL : YAKSTART, YAKELITE, YAKPAIE :

​

7.4.1 - Abonnement YakStart – La gestion juridique RH digitale essentielle

​

YakStart constitue l’abonnement destiné aux entreprises souhaitant gérer leur organisation RH de manière autonome, structurée et digitale.

L’abonnement YakStart permet notamment, selon les fonctionnalités disponibles, de centraliser les informations RH de l’entreprise, de gérer les salariés, d’accéder à un espace collaborateur, d’utiliser des outils RH, de suivre certaines procédures, de générer certains documents, d’accéder à des simulateurs et de disposer d’un espace documentaire.

​

YakStart peut notamment inclure :

​

1. La gestion des salariés depuis la plateforme.

2. L’accès aux informations RH centralisées.

3. L’accès aux outils RH disponibles.

4. L’accès aux simulateurs proposés par YAKLEGAL.

5. L’accès aux parcours de procédures disponibles.

6. La génération de documents ou modèles proposés par la plateforme.

7. L’accès à un espace collaborateur ou salarié, lorsque cette fonctionnalité est disponible.

8. L’accès à un coffre-fort ou espace documentaire RH, lorsque cette fonctionnalité est disponible.

9. L’accès aux informations ou outils relatifs aux conventions collectives, dans les limites des données disponibles.

10. L’accès à YakSmart ou à tout outil d’orientation proposé par YAKLEGAL, lorsque cette fonctionnalité est disponible.

​

YakStart repose sur une utilisation autonome de la plateforme par l’Utilisateur.

​

Sauf mention contraire prévue lors de la souscription, YakStart ne comprend pas l’accompagnement d’un juriste en droit du travail.

​

Dans le cadre de l’utilisation autonome de YakStart, l’Utilisateur renseigne ses informations, vérifie les données reprises dans les documents et réalise les démarches sélectionnées. Il conserve les décisions relevant de sa qualité d’employeur.

​

7.4.2. Abonnement YakElite – L’accompagnement RH illimité
 

YakElite associe les fonctionnalités RH de la plateforme à l’expertise d’un juriste en droit du travail et à des conseils RH. L’accompagnement humain et les outils digitaux interviennent de manière complémentaire, selon la formule souscrite, les fonctionnalités disponibles et les informations transmises par l’Utilisateur.

​

L’accompagnement aide l’Utilisateur à organiser sa gestion RH, structurer ses dossiers, préparer les informations nécessaires et suivre ses démarches. Les échanges avec le juriste permettent de répondre à ses questions RH et d’expliquer les étapes des procédures couvertes ; l’utilisation de la plateforme apporte l’automatisation, la centralisation et le suivi associés.

​

YakElite peut également permettre à l’Utilisateur de confier à YAKLEGAL la préparation ou l’accompagnement opérationnel de certains actes RH courants couverts par la plateforme, en associant les modèles et les outils disponibles à l’intervention humaine prévue dans l’offre.

​

Sauf mention contraire prévue lors de la souscription, YakElite peut notamment porter sur : 

​

1. La génération de contrats de travail proposés par la plateforme.

2. La génération d’avenants au contrat de travail proposés par la plateforme.

3. L’accompagnement relatif aux ruptures conventionnelles.

4. L’accompagnement relatif aux licenciements disciplinaires.

5. L’accompagnement relatif aux licenciements pour motif personnel.

6. L’accompagnement relatif aux licenciements pour insuffisance professionnelle.

7. L’accompagnement relatif aux licenciements pour inaptitude.

8. L’accompagnement relatif aux licenciements économiques individuels.

9. L’accompagnement relatif aux ruptures anticipées de CDD.

10. L’accompagnement relatif aux ruptures de période d’essai.

11. L’accompagnement relatif aux procédures liées à l’abandon de poste.

12. L’accompagnement relatif aux procédures liées à la présomption de démission.

13. L’accompagnement relatif aux sanctions disciplinaires.

14. La préparation de documents de fin de contrat.

15. La préparation de courriers ou documents RH courants proposés par la plateforme.

16. L’éclairage sur les questions RH courantes directement liées aux fonctionnalités YAKLEGAL.

17. L’éclairage sur les questions générales relatives à la convention collective applicable, dans les limites des informations disponibles et transmises par l’Utilisateur.

​

Cette liste présente les principales interventions proposées. Leur mise en œuvre dépend des fonctionnalités disponibles, de la formule souscrite, des informations transmises par l’Utilisateur et du périmètre défini par les présentes CGUV.

​

L’Utilisateur conserve seul la décision concernant les choix opérés, les procédures engagées, les mesures prises à l’égard de ses salariés, les documents validés et les suites données aux informations de YAKLEGAL.

​

Les demandes d’accompagnement YakElite sont centralisées sur la plateforme YAKLEGAL et doivent être déposées dans l’espace ou le canal prévu à cet effet.

​

Le traitement des demandes s’effectue par ce canal. Les demandes adressées par e-mail, téléphone, SMS, messagerie instantanée ou tout autre canal externe peuvent être traitées uniquement en cas d’accord exprès de YAKLEGAL ou de dysfonctionnement avéré de la plateforme.

​

YAKLEGAL s’efforce de répondre dans le délai annoncé sur le Site, dans l’espace personnel ou lors de la souscription. Le traitement dans ce délai suppose une demande complète, suffisamment précise et relevant de l’abonnement souscrit.

​

YakElite apporte un accompagnement dans le périmètre des prestations proposées. L’intervention d’un avocat, la représentation de l’Utilisateur auprès d’un salarié, d’une administration, d’une juridiction ou d’un tiers, ainsi que la prise en charge de l’ensemble de la fonction RH de l’entreprise relèvent de prestations distinctes de cet accompagnement.

​

Les besoins dépassant les actes RH courants couverts par YakElite peuvent être pris en charge au titre d’un devis complémentaire, d’une mission spécifique ou d’une orientation vers un cabinet partenaire ou un professionnel compétent.

​

Aucun frais complémentaire ne sera engagé sans validation préalable du devis par l’Utilisateur.

​

L’accompagnement RH illimité de YakElite permet de solliciter le juriste et de poser des questions courantes sans forfait en nombre, dans le cadre d’un usage normal, raisonnable et loyal, conforme au périmètre de l’abonnement souscrit.

​

YAKLEGAL peut adapter la prise en charge d’une demande par un refus, une suspension ou une réorientation lorsqu’elle est excessive, abusive, étrangère à l’abonnement, manifestement illicite, relative à une société ou à un salarié non couvert, ou lorsqu’elle relève d’une prestation complémentaire.

 

7.4.3. Abonnement YakPaie

​

YakPaie est un abonnement complémentaire dédié à la paie courante.

​

Il ne constitue pas un abonnement autonome et ne peut être souscrit qu’en complément d’un abonnement YakStart, YakElite ou de toute autre formule expressément compatible proposée par YAKLEGAL.

​

YakPaie a pour objet de permettre à l’Utilisateur de centraliser, préparer, contrôler, valider et transmettre les informations nécessaires à l’établissement des bulletins de salaire et des déclarations sociales associées à la paie courante.

​

YakPaie est un abonnement de préparation, de coordination, d’établissement et de suivi de la paie courante.

​

Il ne constitue pas une externalisation complète de l’ensemble des obligations sociales, administratives, déclaratives ou conventionnelles de l’entreprise.

Dans les limites de la formule souscrite, des fonctionnalités disponibles et des informations transmises par l’Utilisateur, YakPaie peut notamment comprendre

​

1. L’établissement des bulletins de salaire.

2. L’établissement des déclarations sociales associées à la paie courante du mois concerné, sous réserve que YAKLEGAL ou le gestionnaire de paie dispose des accès, habilitations ou mandats nécessaires à leur réalisation.

3. La centralisation des éléments transmis par l’Utilisateur.

4. La coordination du traitement de la paie.

5. Le suivi des échanges nécessaires à la paie courante.

6. La mise à disposition des bulletins selon les modalités prévues par la plateforme.

7. La correction des éléments de paie courante lorsque cette correction relève du périmètre normal de traitement du mois concerné.

L’accompagnement inclus dans YakPaie est strictement limité aux questions directement nécessaires à l’établissement des bulletins de salaire, au traitement des éléments variables de paie, aux déclarations sociales du mois concerné et à la correction des éléments de paie courante.

Les demandes dépassant le périmètre de YakPaie peuvent être orientées vers une formule adaptée ou faire l’objet d’un devis complémentaire ; leur prise en charge au titre de cet abonnement peut être refusée.

Le gestionnaire de paie n’a pas vocation à assurer un accompagnement RH, juridique ou social général en dehors des questions strictement nécessaires à l’établissement de la paie courante.

​

7.4.3.1. Conditions spécifiques à l’abonnement YakPaie

​

L’Utilisateur transmet en temps utile les informations exactes, sincères et complètes nécessaires à l’établissement des bulletins de salaire et des déclarations sociales associées.

​

L’Utilisateur s’engage à transmettre, contrôler et valider dans les délais indiqués l’ensemble des informations ayant une incidence sur la paie, notamment les heures travaillées, les heures supplémentaires ou complémentaires, les absences, les congés, les arrêts de travail, les primes, les acomptes, les avantages en nature, les frais professionnels, les entrées et sorties de salariés, les changements de rémunération, les changements de durée du travail, les changements de poste ou de classification, les informations relatives à la mutuelle et à la prévoyance, ainsi que toute décision interne ayant une incidence sur la paie.

​

YAKLEGAL peut adresser à l’Utilisateur des notifications ou rappels afin de l’inviter à transmettre, contrôler ou valider les éléments nécessaires à la paie.

Ces notifications ont pour objet de faciliter le respect des échéances de paie et de déclaration. Elles ne transfèrent pas à YAKLEGAL la responsabilité du respect des délais incombant à l’Utilisateur en sa qualité d’employeur.

​

Les bulletins de salaire déposés ou mis à disposition sur la plateforme doivent être vérifiés par l’Utilisateur avant validation définitive. Cette vérification porte notamment sur l’identité du salarié, la période de paie, la rémunération, les absences, les congés, les primes, les heures travaillées, les heures supplémentaires ou complémentaires, les dates d’entrée et de sortie, les éléments contractuels, les éléments variables, les éventuelles régularisations, les informations relatives à la mutuelle et à la prévoyance, ainsi que toute donnée ayant une incidence sur la paie.

​

La validation des bulletins par l’Utilisateur vaut confirmation des informations transmises, des éléments variables pris en compte et de leur intégration dans la paie du mois concerné.

​

Lorsque l’Utilisateur confirme depuis la plateforme que les bulletins sont conformes ou qu’il informe le gestionnaire de paie que tout est conforme, cette confirmation vaut accord exprès pour permettre la finalisation de la paie et, le cas échéant, l’établissement ou la transmission des déclarations sociales associées, notamment la déclaration sociale nominative.

​

La finalisation de la validation d’un bulletin suppose la validation préalable de l’Utilisateur, selon les modalités prévues par la plateforme.

Tout retard, oubli, omission, information inexacte, validation tardive ou validation erronée imputable à l’Utilisateur pourra entraîner un retard ou une erreur dans l’établissement des bulletins de salaire, la mise à disposition des documents de paie, l’établissement ou la transmission des déclarations sociales associées.

​

Les conséquences d’une information absente, inexacte, incomplète, tardive, omise ou validée à tort par l’Utilisateur restent en dehors du périmètre de responsabilité de YAKLEGAL. Cela concerne les retards, erreurs, régularisations, pénalités, majorations, sanctions, réclamations de salariés et conséquences administratives qui en résultent.

​

Toute correction demandée après validation des bulletins, lorsque cette correction résulte d’une erreur, omission, information inexacte, transmission tardive ou validation erronée imputable à l’Utilisateur, pourra donner lieu à l’établissement d’un bulletin rectificatif facturé au tarif applicable au moment de la demande.

​

Lorsque la correction nécessite une analyse particulière, une reprise historique, un échange avec un organisme, une régularisation complexe, une déclaration rectificative ou une intervention dépassant la simple rectification du bulletin, YAKLEGAL pourra proposer un devis complémentaire avant toute intervention.

​

Ne sont pas incluses dans l’abonnement YakPaie les prestations qui ne relèvent pas directement de l’établissement des bulletins de salaire et des déclarations sociales associées à la paie courante.

​

Les prestations suivantes relèvent d’une intervention complémentaire, sauf mention contraire ou devis accepté : déclaration d’un accident du travail depuis Net-Entreprises, génération ou transmission d’une feuille de soins, constitution, complétion ou suivi d’un dossier de prévoyance ou de mutuelle, échanges spécifiques avec les organismes sociaux, de prévoyance, mutuelles, caisses de retraite, CPAM, URSSAF ou autres organismes tiers, et demandes spécifiques non automatisées par l’outil de paie utilisé.

​

Lorsque les possibilités techniques et l’outil utilisé le permettent, YAKLEGAL peut faciliter la génération ou la coordination d’un fichier de virement des salaires. Cette prestation prépare le paiement sans l’exécuter. L’Utilisateur vérifie le fichier, donne l’ordre de virement, procède à la validation bancaire et veille à la disponibilité des fonds pour le paiement effectif des salaires.

​

YakPaie est facturé selon les critères annoncés lors de la souscription, notamment le nombre de bulletins effectivement établis lorsque ce mode de calcul est prévu. Les prestations complémentaires préalablement acceptées restent distinctes de cette tarification. Aucun forfait mensuel fixe d’abonnement n’est ajouté en supplément et la suspension sans salarié suit les dispositions ci-dessous.

​

7.4.4 Souscription des Abonnements :

​

Les Abonnements YakStart, YakElite, YakPaie (ci-après « Abonnements YAKLEGAL ») peuvent être souscrits directement sur le Site, notamment depuis la page « Tarif » ou via l’espace personnel de l’Utilisateur.

​

YakPaie ne constitue pas un abonnement autonome et ne peut être souscrit indépendamment d’une formule YakStart ou YakElite.

​

L’abonnement est conclu pour une durée d’engagement de douze (12) mois, soit un (1) an, sauf accord particulier. Ce cadre permet de proposer la mise en place et le paramétrage sans frais d’entrée ni de paramétrage, avec une tarification liée aux salariés ou aux prestations prévues par l’offre et sans forfait mensuel fixe ajouté en supplément. Les périodes de suspension pour absence de salariés interrompent le décompte de l’engagement : l’échéance est reportée de leur durée.

​

À l’issue de la période d’engagement, compte tenu des éventuelles périodes de suspension, l’abonnement se renouvelle pour douze mois, sauf non-renouvellement notifié au moins trente (30) jours calendaires avant l’échéance. La date actualisée est confirmée au Client lors de la reprise après suspension.

​

L’abonnement est payable selon les critères et le calendrier indiqués lors de la souscription. Aucun frais de sortie n’est appliqué ; les prestations exécutées et obligations de paiement convenues ne constituent pas des frais de sortie.

​

7.4.5 Période d’essai et suspension sans salarié

​

Une période d’essai gratuite peut être convenue entre les parties ; à défaut, aucune période d’essai gratuite n’est incluse. Lorsque le Client n’a plus de salariés, il renseigne cette situation sur la plateforme ou en informe YAKLEGAL pour sa prise en compte. L’abonnement est alors suspendu sans facturation au titre de cette période et le décompte de l’engagement est mis en pause. YAKLEGAL confirme la date de prise d’effet. Les prestations antérieures déjà réalisées restent dues.

​

La suspension pour absence de salariés se distingue d’une résiliation ou d’une fermeture de Compte.

 

Lors de la reprise de la gestion de salariés, l’abonnement reprend pour la durée d’engagement restant à courir, sans nouveaux frais de paramétrage ni frais de reprise. L’échéance est reportée de la durée de suspension et communiquée au Client. Les sommes éventuellement versées d’avance pour des prestations non consommées pendant la suspension restent affectées à leur exécution après la reprise ; la période suspendue ne les consomme pas.

​

7.4.6 Conditions de résiliation :

​

Abonnements payés annuellement :

​

Le règlement annuel porte sur un engagement de douze mois. Le renouvellement intervient à son échéance, actualisée en cas de suspension sans salarié, pour une nouvelle période de douze mois, sauf non-renouvellement notifié dans le délai prévu.

​

La demande de non-renouvellement est adressée au moins trente (30) jours calendaires avant l’échéance actualisée afin de prendre effet au terme de la période en cours.

​

Si la demande est reçue dans le délai prévu, l’abonnement prend fin à l’échéance en cours. À défaut, il se renouvelle selon les conditions convenues. Les échéances sont déterminées en tenant compte des périodes de suspension sans salarié.

Les sommes réglées sont affectées aux prestations de la période contractuelle concernée. Les droits du Client en cas d’inexécution demeurent applicables. En cas de suspension sans salarié, les sommes versées d’avance suivent les règles de l’article 7.4.5.

Le règlement annuel s’accompagne du respect de la période d’engagement, sous réserve de la suspension sans salarié, d’un accord de résiliation anticipée ou des recours prévus par la loi. Aucun frais de sortie n’est ajouté.

​

• Abonnements payés mensuellement :

​

Le règlement mensuel constitue une périodicité de paiement de l’offre ; il ne transforme pas l’engagement de douze mois en abonnement sans engagement. La facturation dépend des critères de l’offre et s’interrompt pendant la suspension sans salarié.

La durée d’engagement est de douze mois, également en cas de règlement mensuel. Les périodes sans salariés donnant lieu à suspension ne sont ni facturées au titre de l’abonnement ni décomptées de cette durée.

​

Cette durée s’inscrit dans un modèle sans frais de mise en place ni de paramétrage et sans forfait mensuel fixe d’abonnement ajouté à la tarification annoncée.

​

Une cessation d’utilisation pour convenance personnelle avant le terme ne supprime pas, à elle seule, l’engagement restant à courir selon les modalités de l’offre. L’absence de salariés relève du dispositif distinct de suspension sans facturation et avec report de l’échéance prévu à l’article 7.4.5.

Au terme de la période d’engagement, actualisée des suspensions, l’abonnement se renouvelle pour douze mois, sauf notification de non-renouvellement au moins trente (30) jours calendaires avant cette échéance.

YAKLEGAL apprécie au cas par cas les éventuelles dérogations exceptionnelles à la durée minimale d’engagement. Une dérogation accordée ne constitue pas un droit acquis pour l’Utilisateur.

​

Les prestations exécutées restent dues. Les demandes de remboursement sont appréciées selon les prestations effectivement fournies, le motif de cessation et les droits applicables. La suspension sans salarié et les avances de paiement suivent l’article 7.4.5.

En cas de manquement contractuel ou de défaut de paiement, YAKLEGAL peut suspendre ou résilier l’abonnement dans les conditions des présentes CGUV. Cette mesure est distincte de la suspension sans salarié. Ses conséquences financières sont appréciées selon les prestations exécutées et les dispositions applicables ; aucun frais de sortie n’est ajouté.

​

ARTICLE 8 – SERVICE « FORMALITÉS »

​

Dans le cadre du Service « Formalités », vous donnez mandat à YAKLEGAL, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil, pour effectuer en votre nom et pour votre compte une formalité juridique ou administrative. À titre d’exemple, l’homologation d’une rupture conventionnelle constitue une Formalité au sens des présentes CGUV.

​

YAKLEGAL s’engage à entreprendre, en votre nom et pour votre compte, toutes les Formalités requises dans le respect du calendrier de procédure fourni par la plateforme compétente lors de la saisine (par exemple, TELERC pour l’homologation d’une rupture conventionnelle). Les délais mentionnés au moment de la souscription de votre procédure de rupture correspondent exclusivement au délai de traitement de votre dossier par YAKLEGAL, une fois que celui-ci est complet et conforme.

​

Vous reconnaissez toutefois que :

​

1. Le traitement du dossier nécessite la transmission de l’ensemble des informations et documents requis.

2. Les délais de traitement des administrations compétentes, notamment les greffes des tribunaux de commerce, varient selon la localisation, la nature de la Formalité et la période de l’année. Ces délais relèvent de l’organisation des administrations et restent en dehors du périmètre de responsabilité de YAKLEGAL.

​

Lorsque la transmission des informations ou documents nécessaires présente un manquement de votre part, le retard ou le non-accomplissement des Formalités qui en résulte reste en dehors du périmètre de responsabilité de YAKLEGAL ou du Formaliste. Les paiements relatifs aux Formalités concernées restent alors acquis à YAKLEGAL.

​

ARTICLE 9 – DESCRIPTION DU SERVICE « OUTILS RH »

​

YAKLEGAL met à votre disposition une gamme d’outils (ci-après les « Outils RH ») destinés à faciliter la gestion de vos démarches juridiques et administratives en matière de relations de travail. Vous pouvez y accéder depuis votre tableau de bord en cliquant sur l’onglet « Simulateur RH ».

​

Les Outils RH incluent notamment :

​

1. YakSmart (version bêta) : Cet outil vous permet de déterminer, en quelques clics, la procédure la plus adaptée à votre situation en sélectionnant les faits pertinents. Il offre une préconisation claire et détaillée de la démarche juridique à entreprendre, dans le but de simplifier votre prise de décision et de réduire les risques d’erreur.

Il est toutefois fortement recommandé de consulter un professionnel du droit pour valider votre choix et analyser en profondeur les implications de la procédure envisagée.

2. Simulateur d’indemnité de rupture :

 

Le simulateur calcule, à titre indicatif, le montant des indemnités légales de rupture susceptibles de s’appliquer à votre situation. Il compare ensuite différentes options disponibles afin de vous aider à choisir la solution la plus adaptée. Il est expressément précisé que ce simulateur ne prend pas en compte les spécificités susceptibles de résulter de dispositions conventionnelles ou d’accords collectifs propres à votre secteur d’activité. Cet outil ne se substitue pas non plus à une analyse complète de votre situation ni aux conseils personnalisés d’un professionnel.

 

3. Simulateur de calendrier de procédure :

 

Cet outil génère automatiquement un calendrier indicatif de votre procédure, en tenant compte des délais légaux et des principales étapes à respecter. Il vous aide à respecter vos échéances sans vous soucier de calculs complexes. Il est expressément précisé que le calendrier proposé ne prend pas en compte les spécificités susceptibles de résulter de dispositions conventionnelles ou d’accords collectifs propres à votre secteur d’activité.

​

Les Outils RH facilitent l’orientation, les calculs et l’organisation des démarches à partir des données renseignées et dans le périmètre décrit pour chaque outil. Leur fonctionnement automatisé se distingue des conseils RH et de l’accompagnement humain proposés dans les formules qui les comprennent.

 

L’Utilisateur vérifie les informations saisies et prend en compte les particularités de son entreprise. Les questions qui nécessitent des explications peuvent être adressées dans le cadre de l’accompagnement souscrit ; une consultation juridique individualisée relève du cadre défini à l’article 1.

YAKLEGAL se réserve le droit de faire évoluer, de compléter ou de modifier à tout moment le contenu, les fonctionnalités et la disponibilité des Outils RH, sous réserve d’en informer les utilisateurs selon les modalités prévues aux présentes Conditions Générales.

​

ARTICLE 10 - SERVICE « Yak-Assistance » ou « contacter mon juriste »

​

Yak-Assistance constitue le volet humain de l’offre YAKLEGAL. L’Utilisateur bénéficie de conseils RH et d’un accompagnement par l’équipe de juristes pour les démarches couvertes par sa formule. Selon la nature du besoin, une intervention peut être confiée à un avocat partenaire dans le cadre d’une mission identifiée. Les échanges complètent les fonctionnalités de la plateforme et prennent appui sur les informations communiquées par l’Utilisateur.

L’accès à Yak – Assistance s’effectue en cliquant sur les boutons « YAK-Assistance » ou « Contacter mon juriste » disponibles sur la plateforme. Une fois la demande enregistrée, un juriste spécialisé en droit du travail prendra contact avec l’utilisateur dans un délai de 24 heures pour traiter sa question.

L’accompagnement courant est assuré par l’équipe de juristes de YAKLEGAL. Les avocats partenaires interviennent selon la mission convenue, notamment lorsqu’une consultation juridique individualisée ou une représentation est nécessaire. La qualité de l’intervenant, le périmètre, les modalités de vérification éventuellement prévues et les conditions financières sont précisés avant engagement. Toute prestation complémentaire payante nécessite l’accord préalable du Client.

​

L’utilisateur s’engage à faire un usage licite et approprié des renseignements, informations et documents transmis dans le cadre du service « Yak – Assistance ».

​

Domaines couverts par le service « Yak – Assistance »

​

Les thématiques abordées incluent notamment :

​

Rupture du contrat de travail :

• Rupture conventionnelle (procédure, obligations, indemnités)

• Licenciement pour faute (simple, grave, lourde)

• Licenciement pour motif personnel (insuffisance professionnelle, absences répétées)

• Licenciement pour motif économique (individuel ou collectif)

• Résiliation judiciaire du contrat de travail

• Prise d’acte de la rupture par le salarié

Gestion des conflits en entreprise :

• Gestion des litiges entre employeurs et salariés

• Procédure disciplinaire (avertissement, blâme, mise à pied)

• Négociation et gestion des conflits à l’amiable

• Préparation à une procédure devant les Prud’hommes

• Contestation d’un licenciement ou d’une sanction disciplinaire

• Médiation et conciliation dans le cadre de litiges professionnels

Aspects financiers liés à la rupture :

• Calcul des indemnités de rupture (conventionnelle, licenciement, transaction)

• Solde de tout compte et documents de fin de contrat

• Gestion des congés payés et RTT lors de la rupture.

Aspects administratifs et obligations légales :

• Déclaration et formalités auprès de la DREETS

• Obligations de l’employeur lors d’une rupture (entretien préalable, notification)

• Gestion de la période de préavis (dispense, paiement)