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Soraya R.
Ressource humaine
Plus de 50 entreprises font confiance à YakLegal pour sécuriser leurs ruptures, en toute sérénité
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Qu'est ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à un employeur et un salarié de mettre fin d’un commun accord à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Elle se distingue du licenciement ou de la démission car elle repose sur le consentement des deux parties, dans un cadre strictement encadré par le Code du travail.
La rupture devient effective uniquement après son homologation par la DREETS (ex-Direccte), qui vérifie le respect des droits du salarié et la conformité de la procédure.
Les avantages d'une rupture conventionnelle
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Une solution à l’amiable, qui permet de se séparer sans conflit
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Une procédure encadrée par la loi, offrant un cadre sécurisé
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Le maintien des droits au chômage pour le salarié, sous conditions légales
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La possibilité de déterminer d’un commun accord la date de fin du contrat
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Une indemnité spécifique, au moins égale à celle du licenciement
Les inconvénients de la rupture conventionnelle
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Un refus d’homologation possible par la DREETS en cas d’erreur
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Des risques prud’homaux si le consentement ou les délais ne sont pas respectés
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Des indemnités mal calculées ou des documents incomplets peuvent invalider la procédure
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Transmission automatique à la DREETS
Suivi administratif jusqu’à l’homologation
Juriste dédié disponible tout au long de la procédure
Étape 5 : Transmettez votre dossier et recevez la décision d’homologation
Une fois vos documents prêts, YakLegal vous aide à finaliser et transmettre votre dossier à la DREETS via la plateforme TéléRC.
Pendant toute la procédure, vous pouvez échanger avec le juriste depuis votre messagerie sécurisée intégrée, pour poser vos questions et suivre l’avancement en temps réel.
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Alexandre Deniel
Chirurgien dentiste