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Licenciement pour inaptitude médicale
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Qu'est ce qu'un licenciement pour inaptitude médicale ?
Le licenciement pour inaptitude est une procédure par laquelle un employeur met fin au contrat de travail d’un salarié lorsque celui-ci est déclaré inapte par le médecin du travail et qu’aucune solution de reclassement adaptée n’a pu être trouvée.
La procédure de licenciement pour inaptitude requiert une attention particulière à chaque étape.
Quels sont les points de vigilance ?
L'employeur doit s'assurer que l'inaptitude a été clairement établie par le médecin du travail. Il est également indispensable d'explorer toutes les possibilités de reclassement, en documentant chaque tentative de manière rigoureuse.
Enfin, la distinction entre inaptitude d'origine professionnelle ou non professionnelle peut avoir des implications sur les obligations de l'employeur, notamment en matière d'indemnisation
Étape 4 : Générez automatiquement vos documents de procédure
YakLegal crée pour vous l'ensemble de vos courriers de procédure nécessaires à la procédure : courrier de convocation, trame d'entretien, courrier de notification
Les modèles sont conçus par des juristes et personnalisés automatiquement selon vos réponses.
Étape 5 : Assistance juridique et échanges sécurisés
Grâce à l’espace d’échange intégré, le juriste accède directement à votre dossier, traite votre demande et vous répond depuis la plateforme, sans perte de temps.
Vous pouvez poser vos questions, suivre vos échanges et déléguer une procédure en toute confidentialité, tout en conservant l’historique complet de vos demandes.
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De trop nombreux dirigeants ne s’intéressent au droit du travail que lorsqu’un litige survient. Yaklegal est né de ce constat : offrir à toutes les entreprises un accès simple et abordable à la conformité juridique.
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