.png)
Rupture anticipée pour faute grave
Votre rupture anticipée pour faute grave automatisée de A à Z.
Une procédure de rupture ne devrait pas coûter aussi cher. YakLegal automatise la rupture, génère vos documents et sécurise chaque étape avec un juriste.
Respectez tous les délais légaux sans effort
Suivez chaque étape depuis une interface claire
Obtenez vos documents prêt à signer
Sécurisez chaque décision avec un juriste
Lancer une procédure
Rupture Embauche en CDI
Générer mon courrier
Courrier validé
Plus de 50 entreprises font confiance à YakLegal pour sécuriser leurs ruptures, en toute sérénité
.png)
.png)
Qu'est ce qu'une rupture anticipée pour faute grave ?
La rupture anticipée pour faute grave permet à un employeur de mettre fin à un contrat à durée déterminée (CDD) avant son terme lorsque le salarié commet un manquement d'une gravité telle qu'il rend impossible la poursuite du contrat.
La faute grave peut inclure des comportements comme l'insubordination, des absences injustifiées, des violences ou des actes compromettant gravement les intérêts de l'entreprise.
Quels sont les points de vigilance ?
Seule la faute grave permet de rompre un CDD de manière anticipée.
L'employeur doit évaluer avec soin la réalité de la faute grave et respecter une procédure rigoureuse. Celle-ci inclut la convocation du salarié à un entretien, l’exposé des faits reprochés, et la notification écrite de la rupture.
En cas de rupture pour faute grave, le salarié ne peut prétendre aux indemnités de fin de contrat, à l’exception des indemnités liées aux congés payés acqui
Étape 4 : Générez automatiquement vos documents de procédure
YakLegal crée pour vous l'ensemble de vos courriers de procédure nécessaires à la procédure : courrier de convocation, trame d'entretien, courrier de notification
Les modèles sont conçus par des juristes et personnalisés automatiquement selon vos réponses.
Étape 5 : Assistance juridique et échanges sécurisés
Grâce à l’espace d’échange intégré, le juriste accède directement à votre dossier, traite votre demande et vous répond depuis la plateforme, sans perte de temps.
Vous pouvez poser vos questions, suivre vos échanges et déléguer une procédure en toute confidentialité, tout en conservant l’historique complet de vos demandes.
Nos offres d'accompagnement ponctuel
Rupture anticipée pour faute grave en un clic
49 € / par procédure
Tout ce qu’il vous faut pour gérer votre procédure vous-même, sans erreur et sans stress.
Notre offre inclus :
Simulateur d'indemnité de rupture
Génération automatique du calendrier de procédure
Tableau de bord étape par étape
Courriers conformes et personnalisés
Trame d’entretien intégrée pour guider vos échanges
Rupture anticipée pour faute grave sans stress
169 € / par procédure
YakLegal s’occupe de tout : on génère toute votre procédure en un clic
Notre offre inclus :
Toutes les fonctionnalités de la formule “En un clic”
Création de votre dossier
génération des documents de procédure
Suivi administratif jusqu’à la fin de la procédure
Juriste dédié disponible tout au long de la procédure
Rupture anticipée pour faute grave en abonnement
5.99 €/ mois*
*par collaborateur
La solution tout-en-un pour gérer vos relations employeur-salarié en toute sérénité, toute l’année.
Notre offre inclus :
Accès illimité aux procédures de rupture (CDI CDD)
Accès aux dispostions conventionnelles
Tableaux de bord RH centralisés
Simulateurs d’indemnité, délais et ancienneté
Assistance par juriste à tout moment
Veille juridique automatisée
Besoin d’un accompagnement régulier ?
Découvrez nos abonnements YakStart et YakElite à partir de 5,99 euros par collaborateur pour gérer vos relations contractuelle en toute sérénité, tout au long de l’année.
Découvrez toutes les fonctionnalités de Yaklegal
De trop nombreux dirigeants ne s’intéressent au droit du travail que lorsqu’un litige survient. Yaklegal est né de ce constat : offrir à toutes les entreprises un accès simple et abordable à la conformité juridique.
Centralisez et pilotez vos équipes
De l'embauche jusqu’à leur départ, gérez vos employés sans effort grâce à un tableau de bord complet.
Dossiers salariés complets et archivage sécurisé
Suivi des absences, visites médicales et entretiens obligatoires
Contrats, avenants et classifications générés automatiquement
Indicateurs RH pour anticiper les besoins et obligations
Automatisation des procédures RH
Sécurisez et accélérez les ruptures de contrat grâce à un parcours guidé.
YakSmart pour choisir la bonne procédure
Courriers et notifications conformes aux dispositions legales
Suivi étape par étape et alertes automatisées
Calendrier de procédure automatisé
Outils RH et juridiques intégrés
Centralisez toutes vos tâches RH dans une seule plateforme.
Agenda & calendrier synchronisé
Conventions collectives et bibliothèque RH
Simulateurs d’indemnité & de calendrier
YakSmart IA pour vous guider
Accompagnement expert
Ne restez jamais seul, Bénéficiez d’un accompagnement fiable et réactif au quotidien
Messagerie confidentielle avec juristes spécialisés
Assistance par nos juristes partenaires
Veille juridique Yak‑Actu
Délégation de procédure possible
Sécurisez votre procédure de rupture dès aujourd’hui.
Gagnez du temps, évitez les erreurs et protégez votre entreprise.
Yaklegal simplifie la gestion des ruptures de contrat tout en garantissant la conformité juridique. Un gain de temps précieux
Soraya R.
Ressource humaine
Simple & rapide
Grace à son Tableau de bord, suivez étape par étape votre procédure.
Sécurité & conformité
YakLegal intègre les obligations légales et vous rappelle les échéances pour rester toujours en règle.
Economique
Maîtrisez vos coûts grâce à une tarification simple et prévisible, sans frais caché