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Sanction disciplinaire
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Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ?
Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur pour répondre à un manquement du salarié à ses obligations professionnelles ou aux règles fixées dans l’entreprise (règlement intérieur, consignes, procédures internes).
Selon la gravité des faits, elle peut prendre différentes formes : avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire, rétrogradation...
L'enjeu de sécuriser une sanction disciplinaire :
Parce qu’une sanction disciplinaire n’est valable que si l’employeur respecte scrupuleusement les règles légales : procédure contradictoire, délais impératifs, justification des faits, et cohérence avec le règlement intérieur.
Une erreur dans la procédure peut entraîner l’annulation de la sanction, un risque prud’homal et, dans certains cas, des dommages et intérêts.
Sécuriser la sanction, c’est garantir sa validité juridique et protéger l’entreprise
Étape 3 : Assistance juridique et échanges sécurisés
Grâce à l’espace d’échange intégré, le juriste accède directement à votre dossier, traite votre demande et vous répond depuis la plateforme, sans perte de temps.
Vous pouvez poser vos questions, suivre vos échanges et déléguer une procédure en toute confidentialité, tout en conservant l’historique complet de vos demande
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