.png)
_edited_edited.png)
Qu'est ce qu'une rupture anticipée pour force majeure ?
La rupture anticipée pour force majeure permet à un employeur ou un salarié de mettre fin à un contrat à durée déterminée (CDD) avant son terme lorsqu’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur rend impossible la poursuite du contrat.
Quels sont les points de vigilance pour une rupture anticipée pour force majeure ?
Ce motif doit être justifié par des circonstances exceptionnelles, telles qu’une catastrophe naturelle ou un événement empêchant définitivement l’exécution du contrat.
L'employeur doit vérifier que les conditions de force majeure sont effectivement réunies et respecter les obligations légales, notamment le paiement des indemnités éventuelles
Votre procédure de rupture anticipée pour force majeure en 2 étapes :
1. Téléchargez votre document juridique
Téléchargez votre modèle de document personnalisable, adapté à votre situation. Vous pouvez le modifier directement pour l’ajuster à vos besoins tout en respectant les exigences légales.
2. Suivi des étapes de la procédure
Utilisez votre interface pour suivre chaque étape à réaliser. Vous bénéficiez d’un guide détaillé et structuré, avec des rappels et des conseils pratiques pour sécuriser votre procédure en toute simplicité.
Nos offres d'accompagnement
Rupture pour force majeure en express
19€Pilotez votre procédure en toute autonomie, téléchargez votre modèle de courrier conforme et prêt à l’emploi, puis suivez chaque étape simplifiée en quelques clics- Simulez votre indemnité de rupture
- Suivez et pilotez chaque étape de votre procédure
- Votre modèle de courrier conforme aux dispositions légales
- Offre la plus populaire
Rupture pour force majeure en un clic
45€Pilotez votre procédure en toute autonomie, téléchargez votre courrier conforme prêt à l’emploi et suivez chaque étape simplifiée en quelques clics, avec l’accompagnement d’un juriste dédié.- Simulez votre indemnité de rupture
- Suivez et pilotez chaque étape de votre procédure
- Votre modèle de courrier conformes aux dispositions légales
- Un juriste vous accompagne tout au long de la procédure
Besoin d’un accompagnement régulier ?
Découvrez nos abonnements pour gérer vos relations contractuelles en toute sérénité, tout au long de l’année.
Un juriste à vos côtés quel que soit le moment
"Les imprévus n’attendent pas"
Un accompagnement 7j / 7j
Que ce soit en cas d’urgence ou pour répondre à vos questions, nos juristes sont disponibles 7j/7 pour vous accompagner.
Nous nous adaptons à votre secteur et à vos contraintes, même le week-end, afin de vous offrir un soutien fiable et immédiat, quand vous en avez le plus besoin.
Pourquoi Choisir YAKLEGAL : Comparez vos options
Tarification
Accessibilité et flexibilité
Simplicité et rapidité
Conformité
Risques
Accompagnement clients
Sans accompagnement
0 €
Accessible à tout moment
Limité par votre temps
Processus long
Peut s'avérer compliqué
Conformité si bonne maitrise du droit du travail
Risque important
Impact financier élevé
Aucun support
Ni accompagnement
Expertise comptable et cabinet d'avocats
A partir de 550 €
Accès et suivis limités aux heures d'ouverture
Peu flexible
Processus long et complexe (multiples échanges de mails)
Conformité garantie par des juristes
Risques limités et encadrés
Accompagnement limité par le manque de temps.
A partir de 19 €
Accessible en ligne 24h/24, 7j/7, options modulables selon vos besoins.
Processus simple et rapide avec suivi à chaque étape, documents prêts en un clic !
Conformité garantie par des juristes
Risques limités et encadrés
Support et conseiller dédié à chaque étape de la procédure.
Vos économies en quelques clics !
Nombre de ruptures contractuelles en moyenne sur une année :
Rupture(s) conventionnelle
Licenciement(s)
Rupture(s) anticipée(s) d'un CDD
Temps consacré par votre équipe à la gestion des ruptures contractuelles en moyenne :
heures consacrées en moyenne par rupture
Taux horaires
Cout sans accompagnement
Avec YaKlegal, vous économiserez en moyenne jusqu'à :
Cout avec accompagnement
Cout avec Yaklegal
Avec l'offre "Rupture en un clic"
Avec l'offre "Rupture sans stress"
Découvrez toutes nos autres procédures de rupture avec YakLegal
On vous accompagne dans chaque étape de votre procédure pour simplifier et sécuriser le départ de vos collaborateurs :
