La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à un employeur et à un salarié de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord. Encadrée par le Code du travail, elle garantit une séparation amiable, avec des conditions préalablement négociées.
Les avantages d'une rupture conventionnelle ?
Cette solution offre une alternative sécurisée et souple aux procédures de licenciement, tout en permettant au salarié de bénéficier des droits au chômage.
Votre procédure de Rupture conventionnelle en 3 étapes :
⚠️ Attention : Cette procédure ne s'applique pas aux les salariés protégés.
1. Questionnaire intelligent
Remplissez notre questionnaire, on s'occupe du reste de la convocation à l'homologation de la rupture.
2. Vos documents juridique
Recevez votre convocation personnalisée ainsi que votre CERFA de rupture conventionnelle et suivez, grâce à votre interface, chaque étape à réaliser en toute simplicité.
3. Formalité en ligne
Nous soumettons votre demande en ligne. Une fois, votre formulaire CERFA signé, nous le transmettons directement à la DREETS pour homologation.
Nos offres d'accompagnement
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Que ce soit en cas d’urgence ou pour répondre à vos questions, nos juristes sont disponibles 7j/7 pour vous accompagner.
Nous nous adaptons à votre secteur et à vos contraintes, même le week-end, afin de vous offrir un soutien fiable et immédiat, quand vous en avez le plus besoin.