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Qu'est ce qu'un licenciement pour motif personnel (non disciplinaire) ?
Un licenciement pour motif personnel non disciplinaire survient lorsqu'un employeur met fin au contrat de travail d'un salarié pour des raisons inhérentes à sa personne, sans qu'une faute ne lui soit reprochée.
En effet, contrairement à un licenciement pour motif disciplinaire, il ne s'agit pas ici de sanctionner un comportement fautif, mais de prouver que certains faits rendent difficiles la poursuite des relations contractuelles avec le salarié.
Quels sont les points de vigilance ?
Il est essentiel que le motif invoqué constitue une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire qu'il repose sur des faits objectifs, précis et vérifiables, et qu'il soit suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail.
La procédure de licenciement pour motif personnel non disciplinaire doit respecter les étapes légales, notamment la convocation à un entretien préalable, la tenue de cet entretien, puis la notification du licenciement par écrit.
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Votre procédure de licenciement pour motif personnel (non disciplinaire)
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⚠️ Attention : Cette procédure de licenciement ne s'applique pas aux salariés protégés.
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