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Qu'est ce qu'un licenciement pour inaptitude médicale ?
Le licenciement pour inaptitude est une procédure par laquelle un employeur met fin au contrat de travail d’un salarié lorsque celui-ci est déclaré inapte par le médecin du travail et qu’aucune solution de reclassement adaptée n’a pu être trouvée.
La procédure de licenciement pour inaptitude requiert une attention particulière à chaque étape.
Quels sont les points de vigilance ?
L'employeur doit s'assurer que l'inaptitude a été clairement établie par le médecin du travail. Il est également indispensable d'explorer toutes les possibilités de reclassement, en documentant chaque tentative de manière rigoureuse.
Enfin, la distinction entre inaptitude d'origine professionnelle ou non professionnelle peut avoir des implications sur les obligations de l'employeur, notamment en matière d'indemnisation
Votre procédure de licenciement pour inaptitude en 3 étapes :
⚠️ Attention : Cette procédure de licenciement ne s'applique pas aux les salariés protégés.
1. Questionnaire intelligent
Choisissez votre procédure et complétez notre questionnaire. YAKLEGAL s'occupe du reste.
2. Calendrier de procédure
Générez automatiquement votre calendrier de procédure et suivez, grâce à votre interface, chaque étape à réaliser en toute simplicité.
3. Vos documents juridiques
Recevez vos documents juridiques personnalisés, du courrier d'impossibilité de reclassement jusqu'à l'envoi de la notification en toute conformité.
Nos offres d'accompagnement
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Licenciement pour inaptitude sans stress
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