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Qu'est ce qu'une rupture anticipée pour inaptitude médicale ?
La rupture anticipée pour inaptitude est une procédure par laquelle un employeur met fin à un contrat de travail à durée déterminée (CDD) lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail et qu’aucune solution de reclassement adaptée ne peut être envisagée.
Cette procédure exige une vigilance particulière à chaque étape pour garantir sa conformité et limiter les risques de contestation.
Quels sont les points de vigilance ?
L'employeur doit s'assurer que l'inaptitude a été clairement établie par le médecin du travail. Il est également indispensable d'explorer toutes les possibilités de reclassement, en documentant chaque tentative de manière rigoureuse.
Enfin, la distinction entre inaptitude d'origine professionnelle ou non professionnelle peut avoir des implications sur les obligations de l'employeur, notamment en matière d'indemnisation
Votre rupture anticipée pour inaptitude en 3 étapes :
⚠️ Attention : Cette procédure ne s'applique pas aux salariés protégés.
1. Questionnaire intelligent
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2. Calendrier de procédure
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