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Qu'est ce qu'une rupture anticipée pour faute grave ?
La rupture anticipée pour faute grave permet à un employeur de mettre fin à un contrat à durée déterminée (CDD) avant son terme lorsque le salarié commet un manquement d'une gravité telle qu'il rend impossible la poursuite du contrat.
La faute grave peut inclure des comportements comme l'insubordination, des absences injustifiées, des violences ou des actes compromettant gravement les intérêts de l'entreprise.
Quels sont les points de vigilance ?
Seule la faute grave permet de rompre un CDD de manière anticipée.
L'employeur doit évaluer avec soin la réalité de la faute grave et respecter une procédure rigoureuse. Celle-ci inclut la convocation du salarié à un entretien, l’exposé des faits reprochés, et la notification écrite de la rupture.
En cas de rupture pour faute grave, le salarié ne peut prétendre aux indemnités de fin de contrat, à l’exception des indemnités liées aux congés payés acqui
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