Question 1

Combien coûte une rupture conventionnelle avec YakLegal ?

Accepted Answer

À partir de 49 €, gérez votre rupture conventionnelle en toute simplicité, depuis une interface claire et guidée.

YakLegal vous accompagne à chaque étape avec :

• un tableau de bord pratique qui vous dit quoi faire et quand,
 • le calcul automatique des délais légaux,
 • la génération instantanée de vos documents prêts à signer (convocation, courrier de rétractation, etc.),
 • et des simulateurs intégrés pour calculer automatiquement l’indemnité, les délais et les montants clés.

Tout se fait en ligne, sans stress, sans erreur et sans perte de temps.

Question 2

Combien de temps dure une rupture conventionnelle ?

Accepted Answer

En moyenne, la procédure prend 5 à 6 semaines entre le premier entretien et la fin effective du contrat.

Ce délai inclut :
 • le délai de rétractation de 15 jours calendaires,
 • puis le délai de 15 jours ouvrables d’instruction par la DREETS après dépôt du dossier.

🧠 Avec YakLegal, toutes les échéances sont calculées automatiquement : aucun risque d’oubli ou de dépassement.

Question 3

Mon salarié peut-il m'imposer une rupture conventionnelle ?

Accepted Answer

Non. Cette dernière doit reposer sur un accord libre et des deux parties.

Vous êtes en droit de refuser la rupture conventionnelle.

De ce fait, vous ne pouvez pas imposer , une rupture conventionnelle à votre salarié.

Une rupture forcée ou déguisée en rupture conventionnelle peut être requalifiée en licenciement abusif par les prud’hommes.

YakLegal vous aide à formaliser un accord conforme et équilibré, sans vice de consentement.

Question 4

Puis-je me rétracter après la signature ?

Accepted Answer

Une fois la convention signée, chacune des parties dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter, sans justification.

YakLegal calcule automatiquement la date limite et vous génère votre lettre de rétractation adapté à votre situation.

Vous êtes alerté directement dans votre tableau de bord.

Question 5

Que se passe-t-il si la DREETS refuse l’homologation ?

Accepted Answer

Le refus peut venir d’une erreur de date, d’un montant d’indemnité insuffisant ou d’un vice de consentement.

La procédure doit alors être recommencée depuis le début.

YakLegal réduit ce risque en vérifiant automatiquement les documents et les délais avant soumission, un juriste vous accompagne tout au long de la procédure.

Question 6

Quelle indemnité doit être versée au salarié ?

Accepted Answer

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Elle peut être supérieure si les deux parties en conviennent.

YakLegal vous permets de consulter facilement les dispositions de votre convention collective

Question 7

Le salarié conserve-t-il ses droits au chômage ?

Accepted Answer

Oui, la rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation chômage si le salarié remplit les conditions d’éligibilité de Pôle emploi.

Question 8

La rupture conventionnelle est-elle soumise à des charges sociales ?

Accepted Answer

Oui.

L’indemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle est partiellement soumise à un forfait social de 30 %, payé par l’employeur.

Concrètement :
 • cette indemnité est exonérée de cotisations sociales,
 • mais soumise à la CSG et à la CRDS,
 • et à un forfait spécifique de 30 % pour l’employeur (hors cas de salariés partant à la retraite).

YakLegal vous aide à comprendre le calcul exact de l’indemnité et à anticiper ce coût grâce à ses simulateurs intégrés.

Question 9

Puis-je être accompagné par un juriste ?

Accepted Answer

Oui.

Selon la formule choisie, un juriste YakLegal vous accompagne tout au long de la procédure.

Ce dernier prend le relais pour :
​
 • créer le dossier TéléRC,
 • renseigner les informations déjà saisies,
 • transmettre la demande d’homologation,
 • assurer le suivi administratif,
 • et vous informer dès que la décision d’homologation est reçue par mail.

Simple & rapide

Sécurité & conformité

Economique

Envoi du courrier de convocation

Effectué le 13/10/2025

Saisine des données sur téléRC

Effectué le 15/10/2025

Entretien & Signature du CERFA

Effectué le 20/10/2025

Homologation du CERFA

Effectué le 20/10/2025

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